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Code de l'action sociale et des familles - Article D471-15

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Version
Mise à jour en retard — d0ad7193-1967-4c5d-9653-2126153a0a26
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020079302/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020079302/article-d471-15/versions/d0ad7193-1967-4c5d-9653-2126153a0a26/
Sommaire du texte

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

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  1. Version D471-15 — VIGUEUR

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