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Code de l'action sociale et des familles - Article D474-11

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Version
Mise à jour en retard — cddddc95-ceaa-4e29-b4c4-611e9a537167
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020130769/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130769/article-d474-11/versions/cddddc95-ceaa-4e29-b4c4-611e9a537167/
Sommaire du texte
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

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  1. Version D474-11 — VIGUEUR

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