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Code de l'action sociale et des familles - Article L474-1

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Version
Mise à jour en retard — f185d71e-c52f-4a9f-a7ef-c49459d319fe
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798103/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798103/article-l474-1/versions/f185d71e-c52f-4a9f-a7ef-c49459d319fe/
Sommaire du texte

Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.

Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :

1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L474-1 — VIGUEUR

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