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Code de l'action sociale et des familles - Article D474-1

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Version
Mise à jour en retard — 0e2ba51f-b63b-417a-8b3c-fe20e7552946
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020130750/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130750/article-d474-1/versions/0e2ba51f-b63b-417a-8b3c-fe20e7552946/
Sommaire du texte

L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1.

Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.


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  1. Version D474-1 — VIGUEUR

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