Code de l'action sociale et des familles - Article L522-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a096cc8d-a507-4c44-9c70-ff15ad9c2eea
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798159/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798159/article-l522-15/versions/a096cc8d-a507-4c44-9c70-ff15ad9c2eea/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.
Notes
Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (P)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 38
- CONCORDANCE Article 38
- CONCORDANCE Article 38
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 40