Code de l'action sociale et des familles - Article L522-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 887556fb-d1b5-42b4-b8e4-917f9fdf8097
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028335375/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028335375/article-l522-7/versions/887556fb-d1b5-42b4-b8e4-917f9fdf8097/
Sommaire du texte
Texte
L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.
Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.
Notes
La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a prévu la mise en place de deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
A partir de 2015, au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire français, le conseil général et le conseil régional de Guyane ainsi que le conseil général et le conseil régional de Martinique fusionneront en deux nouvelles assemblées délibérantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1