Code de l'action sociale et des familles - Article L522-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8268b92-2a0f-410d-959a-c4c0128d3fbf
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022391372/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022391372/article-l522-17/versions/a8268b92-2a0f-410d-959a-c4c0128d3fbf/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1088 1988-12-01 art. 51 al. 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-722 1992-07-29 art. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1