Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 162
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8629fda-76c2-46d4-a1de-fc8a4c2da2ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821160/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821160/article-162/versions/a8629fda-76c2-46d4-a1de-fc8a4c2da2ef/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-7 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-4