Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 167
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4fb5d41-38a0-481e-b286-877c74bbd866
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821170/article-167/versions/b4fb5d41-38a0-481e-b286-877c74bbd866/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis ZC
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 111 quater S
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-4
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 1693 ter