Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a64037ea-0e69-42a2-8910-f8528a793496
- Début de validité
- 2 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822509/article-1/versions/a64037ea-0e69-42a2-8910-f8528a793496/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 8 et 9 ci-dessous, les architectes qui ont la qualité soit de fonctionnaire soit d'agent public employé à temps plein par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, sont soumis, pour exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées, aux règles définies par le décret du 29 octobre 1936 modifié ainsi qu'aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1936-10-29 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-420 1981-04-27 art. 8, art. 9, art. 2 à 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 9 (V)