Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e443592b-5d6c-4fe8-8127-c08170faab78
- Début de validité
- 2 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822516/article-5/versions/e443592b-5d6c-4fe8-8127-c08170faab78/
Sommaire du texte
Texte
Les missions mentionnées à l'article 2 doivent être exécutées sans incidence sur la durée du travail due à la collectivité publique dont relève l'architecte et sans utilisation des moyens en personnel et en matériel de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 7 (V)