Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0efa35-47db-4d71-8ed9-8b6658303bd7
- Début de validité
- 2 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822520/article-9/versions/0d0efa35-47db-4d71-8ed9-8b6658303bd7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement de l'architecture demeurent soumis aux seules dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1936-10-29 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1