Décret n°81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcb9f004-2563-48bb-acdb-8ceacadf549a
- Début de validité
- 2 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822518/article-7/versions/dcb9f004-2563-48bb-acdb-8ceacadf549a/
Sommaire du texte
Texte
Les architectes fonctionnaires ou agents publics qui n'exercent pas leurs fonctions à temps plein sont soumis aux seules dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Toutefois ceux de ces architectes qui ont la qualité d'agent public des départements et des communes peuvent exercer les missions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dans tous les cas où ces missions ne concernent pas le ou les immeubles nu ou bâtis dont ils connaissent au titre de leur fonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-420 du 27 avril 1981 - art. 6 (V)