Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5d264e7-e9bf-4aab-931b-7d5a142759b6
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823011/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823011/article-3/versions/a5d264e7-e9bf-4aab-931b-7d5a142759b6/
Sommaire du texte
Texte
La section I du chapitre II du titre II du livre III et le chapitre III du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-1 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-10 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-11 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-13 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-14 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-15 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-16 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-16 bis (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 bis (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-3 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-4 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-5 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-6 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-7 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-8 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-9 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-10 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-11 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-12 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-2 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-3 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-4 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-5 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-6 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-7 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-8 (Ab)
- SPEC_APPLI Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37