Code de la construction et de l'habitation - Article L441-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3c98830-897c-44ec-ba99-eb3cbd9d9dd4
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825371/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825371/article-l441-8/versions/d3c98830-897c-44ec-ba99-eb3cbd9d9dd4/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 71
Citations
- CITATION Article L441-3-1