Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3c2853e-bd99-4f93-906e-34eb74d6c408
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826158/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826158/article-53/versions/e3c2853e-bd99-4f93-906e-34eb74d6c408/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. et VII
-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13
A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2
VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-6-2