Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85474d2c-18a7-45f8-91b7-a71ab23f62e0
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826159/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826159/article-54/versions/85474d2c-18a7-45f8-91b7-a71ab23f62e0/
Sommaire du texte
Texte
I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L611-20
II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
D.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L652-3
III.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code du travail Art. L953-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-2 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-3 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L953-1 (AbD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2
- MODIFIE Code du travail - art. L953-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1529 2005-12-08
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-1528 2005-12-08
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 (VT)
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L614-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L614-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L652-3
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants