Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bffb7d4-24a8-411c-a131-35e705f9fb03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826291/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826291/article-1/versions/7bffb7d4-24a8-411c-a131-35e705f9fb03/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conditions d'attribution des logeme... (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-10 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-11 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-13 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-14 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-15 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des log... (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1-2