Code de la construction et de l'habitation - Article L441-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eace668-aee7-47d5-b270-c6e5cf8dd47a
- Début de validité
- 5 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825380/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825380/article-l441-15/versions/6eace668-aee7-47d5-b270-c6e5cf8dd47a/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 13