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Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c8f9b242-0325-4825-a496-2834dd326711
Début de validité
30 juillet 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826923/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826923/article-4/versions/c8f9b242-0325-4825-a496-2834dd326711/
Sommaire du texte
Le bénéficiaire du délaissement prévu aux articles 7-3 et 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est une collectivité locale ou un organisme à but non lucratif remplissant la condition posée à l'article 1er ci-dessus. Il est désigné par le préfet.
Le cahier des charges dressé en application de l'article 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 détermine notamment la nature et l'importance des travaux à effectuer ainsi que le mode de gestion des locaux.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-4

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7-6

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