Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 7-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24fa5154-dd31-4a8d-b122-35af8e126637
- Début de validité
- 14 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673093/article-7-6/versions/24fa5154-dd31-4a8d-b122-35af8e126637/
Sommaire du texte
Texte
Les frais entraînés par le relogement proposé par le préfet en vertu de l'article 7 sont assumés solidairement par la personne définie à l'article 1er et, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, par le propriétaire du local.
Ces frais de relogement, versés à l'organisme ou à la personne ayant assuré le relogement, sont au plus égaux à 15 % du prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement auquel chacun des anciens occupants relogés peut prétendre en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Leur paiement est garanti par une hypothèque légale sur l'immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite par l'organisme ou la personne ayant assuré le relogement dès la notification au propriétaire du relogement des occupants et du montant des frais de relogement.
En outre, les indemnités versées en cas de réquisition ou d'expropriation sont réduites du montant des frais de relogement restés impayés, augmentés des intérêts de retard calculés à compter de la date de mise en recouvrement desdits frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-632 1976-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 22 juin 1977
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 27 juillet 1977 - art. 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-868 du 22 juin 1977 déterminant les mesures d'application des articles 7-1 à 7-6 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7