Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2992a4b-f3fb-4162-a307-a198b219a6f0
- Début de validité
- 23 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006827208/article-6/versions/b2992a4b-f3fb-4162-a307-a198b219a6f0/
Sommaire du texte
Texte
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.