Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38068ccd-c9fa-4424-b307-5acfe7b335c9
- Début de validité
- 4 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043329819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043329819/article-3-2/versions/38068ccd-c9fa-4424-b307-5acfe7b335c9/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1