Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dde3e66-0ef1-4699-8572-2fb5ad379d9e
- Début de validité
- 4 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043329817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043329817/article-3-1/versions/6dde3e66-0ef1-4699-8572-2fb5ad379d9e/
Sommaire du texte
Texte
Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.
Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants :
-du ministre chargé du logement ;
-du ministre chargé de l'action sociale ;
-du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-du ministre de l'intérieur ;
-du ministre chargé de l'immigration ;
-du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1