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Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 5

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Mise à jour en retard — 3316f30f-1d6f-4ee2-b3ab-5ec9ce123bf3
Début de validité
11 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028453376/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028453376/article-5/versions/3316f30f-1d6f-4ee2-b3ab-5ec9ce123bf3/
Sommaire du texte

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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