Code de la construction et de l'habitation - Article L443-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87d395bf-95b7-4df4-b8f3-03db7c23f660
- Début de validité
- 3 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825448/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825448/article-l443-1/versions/87d395bf-95b7-4df4-b8f3-03db7c23f660/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 225
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-953 1983-11-02 art. 2 JORF 3 novembre 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1378 sexies (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1378 sexies
- CITATION Article L443-11
- CITATION Article L443-11
- CITATION Article L432-2
- CITATION Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- CITATION Article R443-1
- CITATION Article R443-1
- CITATION Article 8
- CITATION Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- CITATION Article L443-16
- CITATION Article L443-15-8
- CITATION Article R443-12-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- TXT_SOURCE Article Annexe I
- TXT_SOURCE Article Annexe I
- TXT_SOURCE Article Annexe I
- TXT_SOURCE Article Annexe I
- TXT_SOURCE Article Annexe I
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3