Code de la construction et de l'habitation - Article R443-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8fd9f7-2e43-4833-ae64-a28b9d2dd251
- Début de validité
- 2 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899659/article-r443-1/versions/fc8fd9f7-2e43-4833-ae64-a28b9d2dd251/
Sommaire du texte
Texte
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 225
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (VT)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L443-1