Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0702d6d8-bb35-4178-a3e1-268556428f26
- Début de validité
- 8 novembre 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829052/article-5/versions/0702d6d8-bb35-4178-a3e1-268556428f26/
Sommaire du texte
Texte
A compter de l'échange effectué en application des articles précédents, les engagements de location consentis aux coéchangistes pour leurs anciens logements sont résiliés. Un nouvel acte de location est passé par l'organisme propriétaire avec chacun des intéressés pour les locaux dans lesquels ils sont installés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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