Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 596957c2-bdac-49fd-8a12-3a74689bf3f0
- Début de validité
- 3 janvier 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829056/article-2-bis/versions/596957c2-bdac-49fd-8a12-3a74689bf3f0/
Sommaire du texte
Texte
Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :
Une superficie d'au moins 9 mètres carrés ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 mètres ;
Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.) présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, les portes étant closes.
Toutefois, ne sont pas considérées comme pièces habitables, pour l'application du présent article, la cuisine d'une superficie inférieure à 10 mètres carrés et, s'il y a lieu, la pièce effectivement utilisée, avec l'accord de l'organisme, pour l'exercice d'une profession et indispensable à cet exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1955-12-28 art. 2 JORF 3 janvier 1956 — Référence sans identifiant DILA