Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa57f8f2-cce5-4926-877c-8bfc05cb0077
- Début de validité
- 22 mars 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829057/article-3/versions/aa57f8f2-cce5-4926-877c-8bfc05cb0077/
Sommaire du texte
Texte
En principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation de loyer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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