Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37da6338-7915-4cb7-b52a-9fa0d9ee0eaf
- Début de validité
- 25 juillet 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829055/article-2/versions/37da6338-7915-4cb7-b52a-9fa0d9ee0eaf/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérés comme faisant l'objet d'une occupation insuffisante les logements ne respectant pas les conditions minimales d'occupation définies en application de l'article 1er du décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958.
Pour la détermination des conditions d'occupation des locaux visés au présent article peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
L'occupant, son conjoint, les personnes à leur charge au sens de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 ;
Les ascendants et descendants ;
Les alliés au premier degré ;
Les tierces personnes dont l'aide constante est nécessaire aux infirmes et invalides ayant leur résidence principale dans le local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1967-06-28 art. 2 JORF 25 juillet 1967 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1469 1958-12-31 art. 1er
- CITATION Loi 46-1835 1945-08-22 — Référence sans identifiant DILA