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Code de l'environnement - Article L212-8

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Version
Mise à jour en retard — 416551fb-1877-4ce4-a386-6d98aae79217
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833030/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833030/article-l212-8/versions/416551fb-1877-4ce4-a386-6d98aae79217/
Sommaire du texte

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.

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