Code de l'environnement - Article L212-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5e4dffa-ad28-423c-a2ee-0fe26c1031dc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973246/article-l212-9/versions/c5e4dffa-ad28-423c-a2ee-0fe26c1031dc/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du présent code.
A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-19 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-44-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-44-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19
- CITATION Article L123-19