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Code de l'environnement - Article L212-5-2

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Version
Mise à jour en retard — 91dec5c0-c53d-4ca4-b0bd-625f713addfb
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833024/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833024/article-l212-5-2/versions/91dec5c0-c53d-4ca4-b0bd-625f713addfb/
Sommaire du texte

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.

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  1. Version L212-5-2 — VIGUEUR

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