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Article L431-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Version
Mise à jour en retard — 51233eb9-6824-43bc-8cc4-2fcf994e79f1
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834093/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834093/article-l431-3/versions/51233eb9-6824-43bc-8cc4-2fcf994e79f1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L431-3 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version L431-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L231-3 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L231-3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-4 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-5 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-6 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L432-2 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L432-9 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L436-15 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L436-7 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*234-35 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R431-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R431-7 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R432-6 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R434-38 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R436-43 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R436-69 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L431-1
  • CITATION Article L431-5
  • CITATION Article L431-7
  • CITATION Article L431-7
  • CITATION Article L431-7
  • CITATION Article L432-2
  • CITATION Article L432-2
  • CITATION Article L432-9
  • CITATION Article L432-9
  • CITATION Article L436-7
  • CITATION Article L436-7
  • CITATION Article L436-15
  • CITATION Article R*231-1
  • CITATION Article R*231-7
  • CITATION Article R*232-4
  • CITATION Article R*234-35
  • CITATION Article R*236-62
  • CITATION Article R*236-84
  • CITATION Article R*236-84
  • CITATION Article R431-1
  • CITATION Article R431-7
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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