Code de l'environnement - Article L541-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4352bae9-8c94-407f-8095-3e09ab301b57
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834481/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834481/article-l541-25/versions/4352bae9-8c94-407f-8095-3e09ab301b57/
Sommaire du texte
Texte
L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).
Notes
(1) Une décision du Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, annule le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle " l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
- MODIFICATION Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2001 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-14 (M)
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 2
Citations
- CITATION Article L515-14
- CITATION Article 8
- CITATION Article 2