Code de l'environnement - Article L541-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cf898db-0e5f-4605-9fa1-fb35abf12c5a
- Début de validité
- 19 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268733/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023268733/article-l541-23/versions/0cf898db-0e5f-4605-9fa1-fb35abf12c5a/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L541-22
- CITATION Article L541-22