Code de l'environnement - Article L541-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5689b20e-c1b9-4809-8cd8-caeb83be1b91
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041599559/article-l541-24/versions/5689b20e-c1b9-4809-8cd8-caeb83be1b91/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 120
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 1997 - art. ANNEXE II (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2001 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2004 - art. Annexe I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-14 (MMN)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-40 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-48-4 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 120
Citations
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1
- CITATION Article L541-1