Code de l'environnement - Article L541-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2943895b-5b58-4acb-b6ff-103d215a5429
- Début de validité
- 19 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268722/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023268722/article-l541-22/versions/2943895b-5b58-4acb-b6ff-103d215a5429/
Sommaire du texte
Texte
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-7 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L231-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-37 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17