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Code de l'environnement - Article R213-30

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Version
Mise à jour en retard — b595464d-1ec8-4448-85fd-760dfec99597
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835375/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835375/article-r213-30/versions/b595464d-1ec8-4448-85fd-760dfec99597/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l'eau prévues à l'article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l'agence.

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