Code de l'environnement - Article R213-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2f4fc5-7fa7-40c6-9473-83304de693bb
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835399/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835399/article-r213-36/versions/1a2f4fc5-7fa7-40c6-9473-83304de693bb/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration est effectué selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R213-36 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*213-36 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1