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Code de l'environnement - Article R213-46

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Version
Mise à jour en retard — 9d534663-2f0d-47fb-b9ce-0f06fe60a29a
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835439/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835439/article-r213-46/versions/9d534663-2f0d-47fb-b9ce-0f06fe60a29a/
Sommaire du texte

I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment :

1° Les redevances perçues en application de l'article L. 213-10 ;

2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'elle tire de son activité ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dons et legs ;

5° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;

6° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;

8° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

II.-L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.

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  1. Version R*213-46 — ABROGE
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  3. Version R213-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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