Code de l'environnement - Article R213-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a15c4ec1-7243-4b76-8fc4-f0176b59f55d
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835379/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835379/article-r213-31/versions/a15c4ec1-7243-4b76-8fc4-f0176b59f55d/
Sommaire du texte
Texte
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 2 (M)
- CONCORDANCE Code rural R213-31 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*213-31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1