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Code de l'environnement - Article R654-2

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Version
Mise à jour en retard — 1ab3dc0f-7094-44a4-b555-47d62929d549
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839891/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839891/article-r654-2/versions/1ab3dc0f-7094-44a4-b555-47d62929d549/
Sommaire du texte

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 654-3.

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