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Code de l'environnement - Article R654-7

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Version
Mise à jour en retard — 003ec07d-fca9-4add-bbff-16c8c9fa4c2a
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839896/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839896/article-r654-7/versions/003ec07d-fca9-4add-bbff-16c8c9fa4c2a/
Sommaire du texte

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

1° Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 ;

2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 ;

3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 à R. 411-21 ;

4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;

5° Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8.

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  1. Version R654-7 — VIGUEUR

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