Code de l'environnement - Article R654-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 915cc12f-c7d7-412e-98ae-5dcd8cd43656
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839897/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839897/article-r654-8/versions/915cc12f-c7d7-412e-98ae-5dcd8cd43656/
Sommaire du texte
Texte
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3° de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21.
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5° de l'article R. 654-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement R263-3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R411-19
- CITATION Article R411-19
- CITATION Article R415-2
- CITATION Article R415-3
- CITATION Article R654-7
- CITATION Article R415-3