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Code de l'environnement - Article R654-5-1

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Version
Mise à jour en retard — 479ff84a-184b-4ac1-ad08-e29b8329005d
Début de validité
22 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037841360/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037841360/article-r654-5-1/versions/479ff84a-184b-4ac1-ad08-e29b8329005d/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.

II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.

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  1. Version R654-5-1 — VIGUEUR

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