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  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Le véhicule.
  6. Titre II : Dispositions administratives.
  7. Chapitre Ier : Réception et homologation
  8. Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
  9. Article R321-7

Code de la route - Article R321-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2001

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Version
Mise à jour en retard — 57a94420-cb03-4f65-b482-7d155a59dc89
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841752/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841752/article-r321-7/versions/57a94420-cb03-4f65-b482-7d155a59dc89/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réception et homologation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. Consulter cette section
            1. Article R321-6
            2. Article R321-7
            3. Article R321-8
            4. Article R321-9
            5. Article R321-10
            6. Article R321-11
            7. Article R321-12
            8. Article R321-13
            9. Article R321-14
            10. Article R321-14-1
          3. Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Immatriculation Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle technique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VII : Véhicules endommagés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VIII : Messages promotionnels Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions techniques. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réception et homologation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. Consulter cette section
            1. Article R321-6
            2. Article R321-7
            3. Article R321-8
            4. Article R321-9
            5. Article R321-10
            6. Article R321-11
            7. Article R321-12
            8. Article R321-13
            9. Article R321-14
            10. Article R321-14-1
          3. Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Mesures en cas de risque grave ou de non-conformité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Immatriculation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Contrôle technique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VII : Véhicules endommagés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VIII : Messages promotionnels Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R321-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R109-3 (al. 3)
  • CONCORDE Code de la route - art. R109-3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 1964 - art. 8 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 1964 - art. Annexe (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. 3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2016 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 3 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de la route. - art. R321-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R109-3

Citations

  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article 8 bis
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article R321-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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