Code du patrimoine - Article L143-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2adbae9b-df69-47d0-bd9b-894f26a64c44
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845549/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845549/article-l143-9/versions/2adbae9b-df69-47d0-bd9b-894f26a64c44/
Sommaire du texte
Texte
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L143-2-1
- CITATION Article L143-2-1
- CITATION Article L143-2-1