Code du patrimoine - Article L143-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6584abfb-79a6-4d2b-93c4-fb2d948b741b
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845554/article-l143-14/versions/6584abfb-79a6-4d2b-93c4-fb2d948b741b/
Sommaire du texte
Texte
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 14 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDANCE Article 14
- CONCORDE Article 14
- CONCORDE Article 14